TABLE DES MATIERES

 

Qui sommes-nous ?

DEFINITIONS

I – CONDITIONS GENERALES DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE

II – CONDITIONS GENERALES DES PRODUITS DE PROTECTION EUROPCAR

PRODUITS DE PROTECTION INCLUS DANS LA LOCATION

● PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE COLLISION (CDW - Collision/Damage Waiver)

● PROTECTION CONTRE LE VOL (THW – Theft Waiver)

PRODUITS DE PROTECTION COMPLEMENTAIRES, PROPOSES PAR EUROPCAR

● PROTECTION BRIS DE GLACE, PHARES ET PNEUMATIQUES (WWI - Wheels and Windscreen Insurance)

● SUPER PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES D’UNE COLLISION  (SCDW – Super Collision/ Damage Waiver)

● SUPER PROTECTION CONTRE LE VOL (STHW – Super Theft Protection)

● SUPER PROTECTION VOL ET DOMMAGES RESULTANT D’UNE COLLISION – BRIS DE GLACE ET PNEUMATIQUES INCLUS   (SLDW)

● Protection TOP CARE

● PROTECTION ASSISTANCE PLUS (RSA)

● COUVERTURE TRANSFRONTALIERE

PROTECTIONS PERSONNELLES – ACCIDENT & BAGAGES

● PROTECTION PERSONNELLE ACCIDENT (PAI – Personal Accident insurance)

● SUPER PROTECTION PERSONNELLE ACCIDENT & BAGAGES (SPAI –  Super Personal Accident insurance)

PACKS DE PROTECTION D’EUROPCAR

 

 

 

Qui sommes-nous ?

 

Nous sommes EUROPCAR France, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 880 000,00 euros immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 303 656 847 dont le siège social est situé à Paris (75017), 13ter Boulevard Berthier. Nous délivrons des services de location de véhicules sous la marque « Europcar ».

Merci d’avoir choisi Europcar pour votre location de véhicule. Nous espérons que tout se passera dans les meilleures conditions pour vous durant votre location, toutefois si cela ne devait pas être le cas, vous trouverez ci-après un résumé de :

• L’assurance que nous incluons dans notre service de location car nous y sommes tenus par la Loi [ I-Conditions Générales de la Responsabilité Civile Obligatoire]; et
• Les protections que nous vous proposons car nous souhaitons être en mesure de vous assurer une tranquillité d’esprit durant votre location [II-Conditions Générales des Produits de Protection].

Cette assurance obligatoire et ces produits de protection sont destinés à couvrir votre exposition financière potentielle à des risques si l’une des circonstances suivantes survient alors que vous louez et utilisez l’un de nos Véhicules. Sans elles, vous serez responsable personnellement des conséquences financières résultant d’un(e) :

Responsabilité à l’égard des tiers

Pour un préjudice corporel ou un décès subi par des tiers ou un dommage causé à leurs biens qui survient en raison d’un accident ou d’un incident dont vous seriez responsable. Un dommage aux biens d’un tiers pourrait inclure des bâtiments ou leurs contenus, des machines ou des effets personnels. Les conséquences financières d’une telle responsabilité pourront comprendre le coût de toute interruption d’activité découlant du préjudice corporel ou du décès du tiers et/ou du dommage causé à ses biens.

Dommage causé au Véhicule ou vol du Véhicule

Le Véhicule lui-même peut être endommagé en raison d’une collision ou d’une tentative de vol et peut avoir besoin de réparations ou peut être endommagé au point d’être irréparable; ou encore il peut être volé et non retrouvé.

Vous devez savoir que si vous êtes le conducteur du Véhicule au moment d’une collision et que vous êtes responsable de la collision qui a lieu, les Passagers blessés seront couverts par notre assurance Responsabilité Civile à l’égard des tiers alors que vos propres préjudices (ainsi que les conséquences potentielles qui en découlent) ou votre décès ne seront pas couverts. Vous pouvez toutefois être protégé dans ces circonstances si vous souscrivez séparément à l’une des protections prévues par notre protection Assurance Personnelle Accident.

 

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listés ci-dessous la signification suivante :

Utilisation anormale signifie que l’utilisation du Véhicule lorsque celui-ci est sous votre garde n’est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respecte pas les dispositions des Conditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent.

Déclaration d’accident signifie une déclaration exhaustive (en ce compris tout autre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont passés (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquelles ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqué(s) et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

Préjudice corporel signifie toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d’un accident; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto-infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité.

Bagages On entend par bagages à l’exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à cinq cent euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.

Valeur comptable signifie la valeur d’un Véhicule telle qu’enregistrée dans nos livres au moment de l’incident.

Collision signifie le contact du Véhicule avec un corps, ou un objet qu’il soit fixe ou mobile.

Franchise est le montant maximum qui sous réserve du respect des Conditions générales de location et en l’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur, vous sera facturé au titre du coût de tout dommage causé au Véhicule à la suite d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s’applique suivant les conditions de la protection à laquelle vous avez souscrit.

Conditions générales de location signifie le document que vous reconnaissez avoir lu et accepté lors de la signature de votre contrat de location et qui définit les droits et les obligations mutuelles qui s’appliquent à la fois à vous et à nous durant la période de location.

Immobilisation décrit le préjudice subi par Europcar dans le cas où nous ne pouvons pas louer le Véhicule à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.

Passager signifie toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans ou sur le Véhicule à titre gratuit. Un Passager sera considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance Responsabilité Civile.

Protection dans le présent document s’applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable.

Tiers signifie toute partie à un accident ou incident – autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.

Assurance Responsabilité Civile signifie l’assurance qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteur d’un Véhicule à l’égard des tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou d’un décès découlant d’un accident survenant alors que vous conduisiez le Véhicule. Cette Couverture est une obligation légale et elle fait dès lors partie intégrante de notre service de location. Son coût est inclus dans les frais de location.

Véhicule signifie le véhicule que vous louez chez nous ou que vous conduisez avec notre autorisation.

Nous ou nous/Notre ou notre/Nos ou nos signifie Europcar France.

Vous ou vous/Votre ou votre/Vos ou vos signifie un conducteur désigné dans le contrat de location.

 

I – CONDITIONS GENERALES DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE  

Nous sommes tenus par le droit des pays dans lesquels nous délivrons nos services de location d’assurer nos Véhicules au titre de la Responsabilité Civile à l’égard des Tiers. Nous avons ainsi souscrit une assurance Responsabilité Civile adaptée auprès des assureurs les plus renommés du marché. Cette Assurance est automatiquement incluse dans nos services de location de véhicules. Vous êtes donc d’office couvert au niveau légalement requis dans le pays dans lequel vous louez le Véhicule pour les conséquences que d’autres peuvent subir et qui résultent directement de vos actes alors que vous conduisez le Véhicule.

Contre quoi suis-je assuré ?

Ainsi que la loi le prévoit, vous êtes assuré contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un incident ou accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule :

• tout préjudice corporel ou décès subi par des Tiers ;
• tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.

Qu’est-ce qui est exclu ?

L’assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas :

• le préjudice corporel ou décès que vous (le conducteur au moment de la collision) pouvez subir ; ou
• tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ; ou
• tout dommage causé au Véhicule
• les frais administratifs de traitement du dossier.

Quelle est mon exposition financière au titre de la Responsabilité Civile ?

Sous réserve que vous n’ayez pas commis de violation grave des lois en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route lorsque vous commettez une infraction qui vous est personnelle et imputable), vous êtes assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers pouvant résulter d’un incident ou d’un accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule à hauteur du niveau localement exigé par le Droit en vigueur.

Cependant, si vous n’avez pas respecté ces lois et/ou ces règlements, bien que notre assureur continuera de respecter ses obligations à l’égard des Tiers en vertu du contrat d’assurance Responsabilité Civile, il pourra néanmoins vous être demandé de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l’assureur au titre de l’incident ou accident.

Comment nous informer ?

Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que vous remplissiez et signez avec vos meilleures diligences un constat d’accident qui nous fournira tout le détail à la fois sur l’incident ou l’accident et sur le Tiers. Ceci nous permettra de défendre notre position face à lui (si vous êtes responsable de l’incident ou de l’accident) ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est responsable de l’incident ou de l’accident). Le constat d’accident doit nous être transmis dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances.

 

 

II – CONDITIONS GENERALES DES PRODUITS DE PROTECTION EUROPCAR

 

• PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE COLLISION (CDW - Collision/Damage Waiver)

• par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses (les marchandises dangereuses étant tout produit ou toute substance qui, en raison de sa nature et/ou de ses caractéristiques principales, est raisonnablement réputé(e) présenter un danger et qui, sans transport organisé avec le soin et la sécurité appropriés, est susceptible d’endommager le Véhicule et de causer un préjudice à un Tiers se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci) ; ou
• par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part;
• par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares) ;
• par une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les dommages subis sur le haut de caisse (chocs au- dessus de la ligne de Pare-brise) et le dessous de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du Véhicule et/ou le châssis qui fait face à la route).
• parce que les clés sont perdues ou volées.
• La perte de vos propres biens ou le dommage causé à ceux-ci lorsqu’ils sont transportés ou conservés dans ou sur le Véhicule durant la location.
• Les frais administratifs de traitement du dossier.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

• • Souscrire à cette protection ;
  • respecter nos Conditions générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location;
  • nous aviser dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d’accident complète et dûment remplie et/ou tout autre document que vous estimez utile à l’appui de celle-ci.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si pendant votre location le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez redevable du coût total des dommages ainsi qu’une indemnité liée à son immobilisation.

Nous calculerons le coût moyen de dommages légers sur la base d’une matrice de référence que vous pouvez consulter dans nos agences. Si le dommage concerné ne figure pas dans la matrice (car il ne correspond pas à ce qui est considéré comme un « dommage léger » ou s’il est impossible de calculer un prix moyen) un expert indépendant évaluera alors le coût du dommage dans la limite de la Valeur comptable totale du Véhicule.

Cependant, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière, le maximum que vous pourrez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise.

 

• PROTECTION CONTRE LE VOL (THW – Theft Waiver)

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

• • **souscrire à cette protection ;
  • **respecter nos Conditions Générales de location telles qu’elles s’appliquent au vol ou à la tentative de vol du Véhicule ;
  • **informer la police locale de tout incident ou tout évènement, immédiatement ou dès que cela est raisonnablement possible et nous adresser le rapport de police ou toute preuve attestant que la déclaration a été faite auprès de la police ;
  • Nous informer, par l’intermédiaire de l’agence de départ, dans un délai de 48 heures à compter du moment où vous avez eu connaissance de la disparition du Véhicule et nous adresser les clés à l’agence où vous avez pris le Véhicule.

** il s’agit des conditions minimales.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si, pendant votre location, le Véhicule est volé ou endommagé à l’occasion d’une tentative de vol ou en raison d’un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement et sans surveillance et que vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût total des dommages causés au Véhicule (si le Véhicule est retrouvé) ou de la Valeur nette comptable du Véhicule s’il n’est pas retrouvé, ainsi que d’une indemnité pour immobilisation calculée sur la base du tarif journalier de location prévu par votre contrat multipliée par le nombre de jours pendant lequel le Véhicule a été volé.

Si vous souscrivez à la protection contre le vol et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, le maximum que vous pourriez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise.

 

 

• PROTECTION BRIS DE GLACE, PHARES ET PNEUMATIQUES (WWI - Wheels and Windscreen Insurance)

 

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si pendant votre location toute vitre ou tout phare du Véhicule est cassé(e) et/ou tout pneumatique monté sur le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas opté pour cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût total du dommage que nous subissons, sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié.

Si, en revanche, vous souscrivez à cette protection bris de glace, phares et pneumatiques seule ou dans le cadre de notre offre de protection « PREMIUM» (et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière), vous ne subirez aucune exposition financière au titre de ces dommages.

Si vous souscrivez à cette protection bris de glace, phares et pneumatiques dans le cadre de notre offre de protection

« MEDIUM » ¹(et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière), le maximum que vous pourriez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise défini.

 

 

• SUPER PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES D’UNE COLLISION  (SCDW – Super Collision/ Damage Waiver)

Notre Super protection contre les dommages résultant d’une collision limite au montant réduit de la franchise votre exposition financière à ceux causés au Véhicule alors qu’il est sous votre garde. Si Vous optez pour notre Super protection contre les dommages résultant d’une collision et sous réserve du respect des lois et de nos CGL, Vous serez exonéré du coût de ceux causés au Véhicule qui excèdent le montant réduit de cette Franchise.

Les coûts de réparation, dans la limite du montant réduit de la franchise, ainsi que les frais administratifs des dommages vous seront facturés pour tout Véhicule utilisé durant votre location. Une franchise réduite sera appliquée à chaque dommage causé à un même Véhicule pour un même contrat de location, à la suite d’une collision.

Qu’est ce qui est exclu de la protection ?

Super protection contre les dommages résultant d’une collision ne couvre pas :

• La perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou aux biens (y compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule par vous ou par un Passager.
• Les dommages qui sont causés :
  • par des actes intentionnels du conducteur ;
  • par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses,
  • par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part;
  • par votre négligence grave dans le respect des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vous ou de vos Passagers dans l’utilisation du Véhicule (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares) ;
  • par une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les dommages subis sur le haut de caisse (chocs au-dessus de la ligne de Pare-brise) et le dessous de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du Véhicule et / ou le châssis qui fait face à la route).
  • parce que les clés sont perdues ou volées.

-       Les frais administratifs de traitement du dossier

 

Que dois-je faire pour bénéficier de la Protection ?

Vous devez :

• Souscrire à cette protection ;
• respecter nos Conditions générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location;
• nous aviser dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d’accident complète et dûment remplie et/ou tout autre document que vous estimez utile à l’appui de celle-ci.

 

 

• SUPER PROTECTION CONTRE LE VOL (STHW – Super Theft Protection)

Notre Super protection contre le vol limite au montant de la franchise réduite votre exposition financière au titre de la perte du Véhicule s’il est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol ou si le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme pendant Votre location alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de Votre part. Si vous avez opté pour cette protection, sous réserve du respect de nos CGL, vous serez exonéré du coût résultant du vol, de la tentative de vol ou de l’acte de vandalisme excédant le montant de cette Franchise réduite.

Les coûts de réparation, dans la limite du montant de la franchise réduite, ainsi que les frais administratifs des dommages vous seront facturés pour tout Véhicule utilisé durant votre location. La franchise réduite sera appliquée à chaque dommage causé à un même Véhicule pour un même contrat de location, à la suite d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol.

 

 

Qu’est ce qui est exclu de la protection ?

 

Notre Super Protection contre le vol  ne vous couvre pas dans les circonstances suivantes :

• Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut d’utilisation correcte du dispositif antivol, toute omission de nous restituer les clés ou si vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand vous ne l’utilisiez pas.
• Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.
• Les frais administratifs de traitement du dossier.

 

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

 

• SUPER PROTECTION VOL ET DOMMAGES RESULTANT D’UNE COLLISION – BRIS DE GLACE ET PNEUMATIQUES INCLUS (GOZEN)

Notre Super protection contre le vol et les dommages résultant d’une collision réduit à zéro :

• • Votre exposition financière concernant les dommages résultant d’une collision, causés au Véhicule alors qu’il est sous votre garde.
  • Votre exposition financière au titre de la perte du Véhicule s’il est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol ou si le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme pendant votre location alors que le véhicule est en stationnement sans présence de votre part.
  • Votre exposition financière concernant les dommages causés aux vitres, aux phares ou aux pneumatiques dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule durant votre location.
  • Votre exposition financière concernant les dommages sur le haut de caisse (chocs au-dessus de la ligne de Pare-brise) et le dessous de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du Véhicule et/ou le châssis qui fait face à la route) uniquement si vous avez souscrit en complément de la protection GOZEN la protection Top Care, sauf s’il est prouvé que ces dommages ont été causés intentionnellement par Vous ou par Votre négligence grave.

 

Qu’est ce qui est exclu de la protection ?

 

Pour voir ce qu’est exclu de notre Super Protection contre le vol et les dommages résultant d’une collision merci de consulter la rubrique « Qu’est ce qui est exclu de la protection ? » de la Super protection contre les dommages résultant d’une collision (SCDW) et de la Super protection contre le vol (STHW).

 

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

• souscrire à cette protection ;
• respecter nos Conditions générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location;
• nous aviser dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d’accident complète et dûment remplie et/ou tout autre document que vous estimez utile à l’appui de celle-ci.
• Etre âgé de 26 ans ou plus

 

• Protection TOP CARE

Notre protection Top Care, à destination de nos clients consommateurs réduit votre exposition financière au montant de la Franchise au titre de chocs hauts de caisse (chocs au-dessus de la ligne de pare-brise) et dessous de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du Véhicule et/ou le châssis qui fait face à la route) pour la location de véhicules utilitaires de 5m3 à 20m3(hors véhicule frigorifique). Si vous avez opté pour cette protection, sous réserve du respect de nos CGL, Vous serez exonéré du coût résultant des chocs hauts et dessous de caisse excédant le montant de cette Franchise.

Dans le cas où vous souscrivez, en plus de la protection Top Care, à la garantie complémentaire Gozen ou Premium (GOZEN + SPAI), alors votre exposition financière sera réduite à zéro sauf cas d’exclusion indiqués ci-dessous

De même, dans le cas où Vous souscrivez, en plus de la protection Top Care, à la garantie complémentaire Medium, alors votre exposition financière sera réduite au montant de la franchise de la garantie Medium indiquée au Guide des Tarifs Recommandés au titre des chocs hauts et dessous de caisse.

Qu’est ce qui est exclu de la protection ?

La protection Top Care ne vous couvre pas en cas d’exposition financière consécutive à un dommage causé au Véhicule, si celui-ci résulte de tout acte intentionnel ou d’une négligence de votre part dans l’utilisation du Véhicule (dommages causés au toit ou à la partie inférieure du Véhicule).

Vous n’êtes pas couvert pour les frais administratifs de traitement du dossier.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

• être un particulier,
• louer un véhicule de 5m3 minimum,
• souscrire à cette protection,
• respecter nos Conditions Générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant Votre location,
• nous informer dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle Vous avez eu connaissance de l’incident, avant la fin de Votre période de location. Vous devez nous retourner une Déclaration d’accident dûment complétée et signée et tout autre document relatant les faits tels qu’ils se sont produits (nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquelles ceux-ci sont intervenus et les coordonnées des témoins potentiels). Vous pouvez, bien sûr, inclure tout autre document que vous estimez utile à l’appui de votre Déclaration d’accident.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si pendant votre location tout haut ou dessous de caisse est endommagé et que Vous n’avez pas opté pour cette protection, Vous serez alors pleinement redevable du coût total du dommage que nous subissons, sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié.

Si, en revanche, Vous souscrivez à cette protection (et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière), Vous ne subirez aucune exposition financière au-delà du montant de la franchise au titre de ces dommages.

 

• PROTECTION ASSISTANCE PLUS (RSA)

Les pannes ou erreurs de carburant dues au client, la casse ou la perte des clés du Véhicule, les pannes de batterie ainsi que les crevaisons et/ou détériorations de pneumatiques sont exclues de la gratuité (sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié) et feront l’objet de la facturation d’une somme forfaitaire.

En souscrivant notre protection Assistance Plus et sous réserve du respect des lois et de nos Conditions générales de location, Vous serez exonéré, moyennant un coût fixe par jour de location, du paiement des sommes forfaitaires en cas de survenance d’un des évènements visés ci-dessus (cf. Guide des Tarifs Recommandés Europcar France accessible sur le site europcar.fr).

 

Contre quoi suis-je couvert ?

Moyennant un montant fixe par jour de location et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, vous serez exonéré des frais forfaitaires que peut être amené à vous facturer Europcar en cas d’intervention de notre service dépannage et assistance pour les faits suivants :

• Pannes ou erreurs de carburant
• Casse ou perte des clés du Véhicule/badge de démarrage du Véhicule
• Crevaisons et/ou détérioration de pneumatiques
• Panne de batterie.

Qu’est ce qui est exclu de la protection ?

• La casse du moteur suite à une panne ou erreur de carburant n’est pas couverte au titre de ce produit de protection.
• Vous n’êtes pas couvert au titre de la protection Assistance Plus pour les frais administratifs de traitement du dossier.
• Toute intervention de l’assistance à l’étranger

Que dois-je faire pour bénéficier de la Protection ?

Vous devez :

• souscrire à cette protection,
• respecter nos Conditions Générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant votre location,
• Lors de la survenance de l’une des circonstances mentionnées ci-dessus, vous devez contacter notre Service de dépannage et d’assistance au 0800 35 4000 depuis la France ou au +33 (1) 49 93 72 42 depuis l’étranger à l’exclusion de tout autre service.

 

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si durant votre location survient une panne ou une erreur de carburant, une casse ou perte des clés du Véhicule, une crevaison et/ou une détérioration des pneumatiques ou une Panne de batterie du Véhicule vous serez redevable des sommes forfaitaires détaillées dans notre liste de Tarif Europcar France disponible sur notre site internet europcar.fr pour l’intervention de notre service dépannage et assistance.

Si vous souscrivez à la Protection Assistance Plus et si vous contactez notre service assistance et dépannage à l’exclusion de tout autre service vous ne serez pas facturé des frais forfaitaires dus à Europcar dans ces circonstances.

 

• Protection Personnelle et Assistance (APP)

Ce produit, dont la souscription est ouverte aux clients bénéficiant d’un rachat total de franchise réduisant à zéro leur exposition financière en cas de vol ou de dommages résultant d’une collision, vous permet, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire par jour de location, de bénéficier des avantages suivants  :

• • La Super Protection Personnelle Accident et Bagages (SPAI – Super Personal Accident Insurance) telle que décrite ci-dessus dans les présentes Conditions et dans les Conditions Générales de Protection et d’Assurance Europcar, qui vous accorde une protection plus élevée concernant les frais médicaux engagés à la suite des blessures subies et/ou une indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité ou de décès consécutif à un accident ou un événement garanti par le contrat ainsi qu’une couverture pour les Bagages
  • Le produit Assistance Plus tel que décrit ci-dessus dans les présentes Conditions et dans les Conditions Générales de Protection et d’Assurance Europcar permet de bénéficier d’un service de dépannage et d’assistance 24h sur 24h , y compris en cas de pannes ou erreurs de carburant/électricité de la part du client, la casse ou la perte des clés/badge de démarrage du Véhicule, les pannes de batterie ainsi que les crevaisons et/ou détériorations de pneumatiques
  • La non-facturation des frais administratifs de traitement des dossiers en cas de dommages ou de collision

 

• COUVERTURE TRANSFRONTALIERE

 

 

Que dois-je faire pour bénéficier de la Couverture Transfrontalière ?

Vous devez :

• souscrire à ce Service,
• respecter nos Conditions Générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant votre location,

Lors de la survenance de l’une des circonstances mentionnées ci-dessus, vous devez contacter notre Service de dépannage et d’assistance au 0800 35 4000 depuis la France ou au +33 (1) 49 93 72 42 via l’étranger à l’exclusion de tout autre service.

 

 

 

 

 

 

 

 

Quel est le montant de mon exposition financière ?

 

Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des montants maximum définis ci-dessus.

 

Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la réglementation en vigueur, notre assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité. Par exemple, si sept (7) personnes sont blessées dans un véhicule prévu pour cinq (5) personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation due au titre de cette protection.

 

Comment nous informer ?

 

Il est important que vous fassiez tout votre possible pour remplir correctement et signer le formulaire de Déclaration d’incident qui vous est fourni sur le site internet europcar.fr à l’adresse suivante : http://www.europcar.fr/EBE/module/render/Conditions-generales-assurance-et-protections. Ce formulaire nous permet d’obtenir toutes les informations détaillées sur le sinistre et de nous assurer que votre déclaration sera traitée le plus efficacement possible. Le formulaire de Déclaration d’incident doit nous être adressé dans un délai maximal de cinq

5. jours ouvrables à compter de la survenance de la collision ou de l’événement garanti au contrat.

 

 

PACKS DE PROTECTION D’EUROPCAR

Europcar vous offre des différents packs de protection :

• Protection Basic (inclus dans la location exceptée pour les résidents américains)
• Protection Medium
• Protection Premium

• Protection Selection

Chacun de ces packs a un niveau de couverture et une réduction de franchise différents.

Qu'est-ce que les packs de protection contiennent ?

PROTECTION BASIC

 

La protection Basic limite votre responsabilité financière uniquement en cas de : vol du véhicule (THW), de dommages causés au véhicule résultant d'une collision ou d'une tentative d'effraction (CDW).

 

Pour avoir plus de détails concernant des produits de protection CDW et THW merci de consulter leur description ci-dessus («Produits de protection incluses dans ma location »).

 

Veuillez noter que la protection Basic est obligatoire et applicable pour chaque contrat de location.

Cependant si vous êtes des États-Unis ou du Canada, elle n'est pas incluse automatiquement dans votre contrat de location si vous justifiez être déjà couvert par un niveau de protection équivalent par votre carte de paiement. A défaut de quoi, vous avez la possibilité de souscrire à la protection Basic séparément.

 

 

PROTECTION MEDIUM

La protection Medium limite votre responsabilité financière en cas de : vol du véhicule (STHW), de dommages causés au véhicule du fait d'une collision ou d'une tentative d'effraction (SCDW), dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques (WWI) (sauf pour une location faite au Royaume-Uni). La protection medium inclut également la protection personnelle accident pour le conducteur et les passagers du véhicule en cas de préjudice corporel ou décès (PAI).

 

Pour avoir plus de détails concernant des produits de protection SCDW et STHW, PAI, WWI merci de consulter leur description ci-dessus («Produits de protection incluses dans ma location », « Produits de protection complémentaires proposés par Europcar » et « Protection personnelles – accidents et bagages »).

Pour les véhicules utilitaires, la durée maximum possible de souscription de la protection Medium est de quatorze (14) jours.

PROTECTION PREMIUM

Qui peut souscrire à la garantie PREMIUM ? Tout client à partir de 26 ans.

 

La protection Premium réduit à zéro (0) votre responsabilité financière en cas de : vol du véhicule, de dommages causés au véhicule du fait d'une collision ou d'une tentative d'effraction (GOZEN), dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques (WWI).

 

La protection Premium inclut également la super protection personnelle accident et bagages pour le conducteur et les passagers du véhicule en cas de préjudice corporel ou décès et/ou de dommage ou perte causée à vos bagages (SPAI).

 

Pour avoir plus de détails concernant des produits de protection GOZEN et SPAI, WWI merci de consulter leur description ci-dessus (« Produits de protection complémentaires proposés par Europcar » et « Protection personnelles –accidents et bagages »).

 

Pour les véhicules utilitaires, la durée maximum possible de souscription de la protection Premium est de quatorze (14) jours.

 

PROTECTION SELECTION

La protection Selection s’applique aux véhicules d’Europcar de catégorie Selection permettant, sous réserve de la disponibilité, de sélectionner un Véhicule spécifique parmi la flotte Selection d'Europcar.

La protection Selection limite votre responsabilité financière en cas de : vol du véhicule (STHW), de dommages causés au véhicule du fait d'une collision ou d'une tentative d'effraction (SCDW), dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques (WWI), la super protection personnelle accident et bagages pour le conducteur et les passagers du véhicule en cas de préjudice corporel ou décès et/ou de dommage ou perte causé à vos bagages (SPAI).

Pour avoir plus de détails concernant des produits de protection SCDW et STHW, SPAI merci de consulter leur description ci-dessus (« Produits de protection complémentaires proposés par Europcar » et « Protection personnelles –accidents et bagages »).

 

Mis à jour le 1er février 2024